Repères

Lexique du droit béninois & OHADA

Définitions concises, sans jargon, pour situer rapidement un terme avant de consulter le texte officiel. Ce lexique est une aide de lecture — il ne se substitue pas aux sources primaires.

Acte uniforme: Texte adopté par le Conseil des ministres de l'OHADA, directement applicable dans les 17 États parties et supérieur aux lois nationales contraires.
AUDCG: Acte uniforme relatif au droit commercial général. Encadre notamment le statut du commerçant, le RCCM, le bail à usage professionnel et la vente commerciale.
AUPSRVE: Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
AUS: Acte uniforme portant organisation des sûretés. Régit gage, nantissement, hypothèque et sûretés personnelles dans l'espace OHADA.
CCJA: Cour Commune de Justice et d'Arbitrage — juridiction supranationale de l'OHADA siégeant à Abidjan. Elle unifie l'interprétation des actes uniformes.
Code pénal (Bénin, 2018): Loi n°2018-16 portant Code pénal, entrée en vigueur en 2019, remplaçant les textes de 1877 hérités du droit colonial.
Cour constitutionnelle: Juridiction de la République du Bénin chargée du contrôle de constitutionnalité des lois et du respect des droits fondamentaux.
Cour suprême du Bénin: Plus haute juridiction en matière administrative, judiciaire et des comptes. Ses chambres statuent en cassation.
Injonction de payer: Procédure simplifiée de recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible. Régie par l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution (AUPSRVE).
Journal officiel du Bénin: Publication officielle de la République du Bénin où figurent lois, décrets et arrêtés. La publication conditionne l'opposabilité aux tiers.
Mise en demeure: Interpellation formelle adressée à un débiteur pour l'inviter à exécuter son obligation, faisant courir intérêts moratoires et ouvrant souvent l'action contentieuse.
RCCM: Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Tenu au greffe, il assure la publicité légale des commerçants, sociétés et sûretés mobilières.
SARL (Bénin/OHADA): Société à responsabilité limitée régie par l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE. Capital libre depuis 2014, un seul associé possible (SARLU).
Voies d'exécution: Ensemble des procédures permettant à un créancier muni d'un titre exécutoire d'obtenir le paiement forcé (saisies mobilières, immobilières, saisie-attribution).

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